Conditions générales de vente

Version : 28.12.2024

1. domaine d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Betterwood GmbH (ci-après "le vendeur"), s’appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") avec le vendeur concernant les marchandises et/ou les prestations présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.
1.2. Les présentes CGV s’appliquent par analogie à l’acquisition de bons d’achat, dans la mesure où aucune disposition contraire n’a été expressément prévue à cet égard.
1.3. Le consommateur, au sens des présentes conditions générales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. conclusion du contrat
2.1. Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d’une offre ferme par le client.
2.2. Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.
2.5. Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande, en plus des présentes CGV. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande.
2.6. Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger ses saisies au fur et à mesure à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les données saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la passation ferme de la commande et peuvent également y être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.7. Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8. Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier de traiter la commande peuvent être délivrés.

3. droit de rétractation
3.1. Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du vendeur.
3.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4. prix et conditions de paiement
4.1. Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2. Les indications de prix de base sont calculées conformément aux unités usuelles du marché. Le prix au mètre carré pour le parquet est calculé sur la base de la couche d’usure visible après la pose. Le prix au mètre carré des lames de terrasse est calculé en incluant la largeur de joint recommandée par les professionnels.
4.3. Les livraisons en dehors de l’Union européenne peuvent entraîner, dans certains cas, des frais supplémentaires qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes liés à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer en ce qui concerne la transmission de l’argent lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays situé en dehors de l’Union européenne.
4.4. Le client dispose de différents modes de paiement, qui sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.
4.5. Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
4.6 En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous l’application des conditions d’utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d’un compte PayPal - sous l’application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
4.7 Si le mode de paiement choisi est l’achat sur facture via BillSAFE, le prix d’achat est dû après que les marchandises ont été livrées et facturées. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après "PayPal") en tant qu’exploitant du service de paiement BillSAFE. Le mode de paiement par facture présuppose une vérification de solvabilité réussie par PayPal. Si le mode de paiement Achat de facture est autorisé au client après vérification de la solvabilité, le traitement du paiement s’effectue en collaboration avec PayPal, à qui le fournisseur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le client ne peut payer qu’à PayPal avec effet libératoire. Le fournisseur reste compétent, même en cas de sélection du mode de paiement achat sur facture via BillSAFE, pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs. Par ailleurs, les conditions générales de vente de BillSAFE, que le client peut consulter et doit confirmer dans le cadre du processus de commande, s’appliquent à cet égard. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

5. conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.
5.2. Pour les marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s’effectue en règle générale "franco bord de trottoir", c’est-à-dire jusqu’au bord de trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire. En cas d’expédition de planches de terrasse plus longues, le déchargement est effectué par le destinataire.
5.3. Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu’une livraison chez le client n’a pas été possible, le client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cette disposition ne s’applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l’impossibilité de la livraison ou s’il a été temporairement empêché d’accepter le service proposé, à moins que le vendeur ne l’ait averti de la fourniture de ce service un délai raisonnable auparavant.
5.4. Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a livré la chose au transporteur, à l’affréteur ou à la personne ou l’établissement chargé(e) d’effectuer l’expédition, si le client a chargé le transporteur, l’affréteur ou la personne ou l’établissement chargé(e) d’effectuer l’expédition et si le vendeur n’a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.
5.5. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.6. En cas d’enlèvement par le client, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que la marchandise qu’il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise au siège du vendeur, après accord de ce dernier. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.
5.7. Les bons d’achat sont remis au client par e-mail.

6. réserve de propriété
6.1. vis-à-vis des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
6.2. vis-à-vis des entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours.
6.3. Si le client agit en tant qu’entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale régulière. Le client cède à l’avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement envers le vendeur, qu’il ne sera pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’aura été déposée.

7. responsabilité des défauts (garantie)
Si l’objet acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale des défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent :
7.1. Pour les entrepreneurs
Si un défaut mineur ne justifie en principe pas de réclamation pour vice, le vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure. Si, pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter du transfert des risques, pour les marchandises d’occasion, les droits et prétentions pour cause de défauts sont en principe exclus, le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.
7.2. Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les prétentions pour défauts sur les marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise au client, avec la restriction du point suivant.
7.3. Les limitations de responsabilité et les réductions de délai de prescription susmentionnées ne s’appliquent pas aux biens qui n’ont pas été utilisés conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du vendeur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution du vendeur pour d’autres dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du vendeur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’utilisateur, ainsi que pour le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive
7.4. En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l’article 478 du Code civil allemand restent inchangés.
7.5. Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation d’examen commercial et de réclamation conformément à l’article 377 du HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont réglementées, la marchandise est considérée comme acceptée.
7.6. Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8. responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
8.1. Le Vendeur est responsable sans restriction, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard en raison d’une responsabilité obligatoire, comme par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits
8.2. Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le Client peut régulièrement attendre le respect.
8.3. Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.
8.4. Les règles de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9. utilisation de bons d’action
9.1. Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après dénommés "bons d’action") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2. Certains produits peuvent être exclus de l’action des bons d’action si une restriction correspondante résulte du contenu du bon d’action.
9.3. Les bons d’achat promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.
9.4. Un seul bon d’achat promotionnel peut être utilisé par commande.
9.5. La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d’action. Le solde éventuel ne sera pas remboursé par le Vendeur.
9.6. Si la valeur du bon d’achat promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.
9.7..7 Le crédit d’un bon d’action n’est pas remboursé en espèces et ne produit pas d’intérêts.
9.8 Le bon d’action n’est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d’action dans le cadre de son droit de rétractation légal.
9.9. Le bon d’action est transmissible. Le vendeur peut payer avec effet libératoire le titulaire respectif qui utilise le bon d’action dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n’a pas le droit, l’incapacité ou l’absence de pouvoir de représentation.

10. droit applicable
10.1. Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
10.2. En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

11. juridiction
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

12. informations sur le règlement en ligne des litiges
12.1. La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
12.2. Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Informations clients
Informations sur l’identité du vendeur
Betterwood GmbH
Associés-gérants : Catherine Körting, Philip Jaeger
Rathenower Straße 30
D-10559 Berlin

Téléphone : +49 (0)30 921 060 840
E-mail : info@betterwood.de
Registre du commerce de Berlin-Charlottenburg HRB 126186 B
Numéro de TVA : DE272236901