Mise à jour : 03/03/2026
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société Betterwood GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le client ») et le vendeur concernant les produits et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’inclusion des conditions particulières du client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2. Les présentes CGV s’appliquent par analogie à l’achat de bons d’achat, sauf disposition contraire expressément prévue à cet égard.
1.3. Le consommateur, au sens des présentes conditions générales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. conclusion du contrat
2.1. Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d’une offre ferme par le client.
2.2. Le client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cette occasion, après avoir ajouté les produits et/ou services sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les produits et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier postal.
2.3. Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
- en invitant le client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’entre elles se réalise en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.
2.5. Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant de valider sa commande.
2.6. Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut à tout moment corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les données saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la validation définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.7. La conclusion du contrat s’effectue exclusivement en langue allemande.
2.8. Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier de traiter la commande peuvent être délivrés.
3. droit de rétractation
3.1. Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du vendeur.
3.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4. Prix et conditions de paiement
4.1. Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2. Les prix de base sont calculés selon les unités couramment utilisées sur le marché. Le prix au mètre carré du parquet est calculé sur la base de la couche d’usure visible après la pose. Le prix au mètre carré des lames de terrasse est calculé en tenant compte de la largeur de joint recommandée et conforme aux règles de l’art.
4.3. Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, sur lesquels le vendeur n’a aucune influence et qui sont à la charge du client. Il s’agit notamment des frais liés aux virements bancaires (par exemple, les frais de virement, les frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (par exemple, les droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.
4.4. Le client dispose de différents modes de paiement, qui sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.
4.5. Si le paiement anticipé a été convenu, celui-ci est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.6. En cas de paiement via l’un des modes de paiement proposés par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
4.7 Si le mode de paiement choisi est l’achat sur facture via BillSAFE, le prix d’achat est dû après que les marchandises ont été livrées et facturées. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après "PayPal") en tant qu’exploitant du service de paiement BillSAFE. Le mode de paiement par facture présuppose une vérification de solvabilité réussie par PayPal. Si le mode de paiement Achat de facture est autorisé au client après vérification de la solvabilité, le traitement du paiement s’effectue en collaboration avec PayPal, à qui le fournisseur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le client ne peut payer qu’à PayPal avec effet libératoire. Le fournisseur reste compétent, même en cas de sélection du mode de paiement achat sur facture via BillSAFE, pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs. Par ailleurs, les conditions générales de vente de BillSAFE, que le client peut consulter et doit confirmer dans le cadre du processus de commande, s’appliquent à cet égard. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
5. conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.
5.2. Pour les marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s’effectue en règle générale "franco bord de trottoir", c’est-à-dire jusqu’au bord de trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire. En cas d’expédition de planches de terrasse plus longues, le déchargement est effectué par le destinataire.
5.3. Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu’une livraison chez le client n’a pas été possible, le client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cette disposition ne s’applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l’impossibilité de la livraison ou s’il a été temporairement empêché d’accepter le service proposé, à moins que le vendeur ne l’ait averti de la fourniture de ce service un délai raisonnable auparavant.
5.4. Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a livré la chose au transporteur, à l’affréteur ou à la personne ou l’établissement chargé(e) d’effectuer l’expédition, si le client a chargé le transporteur, l’affréteur ou la personne ou l’établissement chargé(e) d’effectuer l’expédition et si le vendeur n’a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.
5.5. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.6. En cas d’enlèvement par le client, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que la marchandise qu’il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise au siège du vendeur, après accord de ce dernier. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.
5.7. Les bons d’achat sont remis au client par e-mail.
6. réserve de propriété
6.1. vis-à-vis des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
6.2. vis-à-vis des entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours.
6.3. Si le client agit en tant qu’entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale régulière. Le client cède à l’avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement envers le vendeur, qu’il ne sera pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’aura été déposée.
7. Responsabilité pour vices (garantie)
Si la marchandise vendue présente un vice, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation à ce principe, les dispositions suivantes s’appliquent :
7.1. Pour les professionnels
Si un défaut mineur ne donne en principe pas lieu à des droits à la garantie, le vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure. Pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les vices est d’un an à compter du transfert du risque ; pour les marchandises d’occasion, les droits et recours pour vices sont en principe exclus. Le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.
7.2. Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits liés aux vices pour les biens d’occasion est d’un an à compter de la remise du bien au client, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.3 ci-dessous.
7.3. Les limitations de responsabilité et les raccourcissements du délai de prescription prévus ci-dessus ne s’appliquent pas aux biens qui n’ont pas été utilisés conformément à leur usage habituel dans le cadre d’un ouvrage de construction et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ; aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui découlent d’un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations du vendeur, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution ; aux autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave aux obligations du vendeur, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution ; ainsi que dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive.
7.4. Pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux applicables au droit de recours conformément à l’article 478 du BGB restent inchangés.
7.5. Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client manque aux obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.
7.6. Obligation d’examen et de signalement pour les consommateurs
Le client est prié de vérifier la marchandise livrée dès sa réception afin de détecter d’éventuels défauts apparents, dommages ou divergences par rapport à la commande. Les défauts apparents et les dommages liés au transport doivent être signalés par écrit au vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la livraison (par e-mail à l’adresse info@betterwood.de). Les vices cachés qui n’ont pas pu être constatés lors de l’inspection à la réception doivent être signalés sans délai dès leur découverte.
Cette obligation vise à permettre un éclaircissement rapide de la situation et la conservation des preuves. Le non-respect de ce délai n’affecte pas les droits de garantie légaux du consommateur, mais peut toutefois compliquer l’administration de la preuve, car passé ce délai, il n’est plus possible d’établir sans aucun doute si un défaut existait déjà au moment de la livraison ou s’il est apparu ultérieurement — par exemple en raison d’un stockage ou d’une manipulation inappropriés —.
7.7. Stockage et manipulation appropriés
Les produits en bois, en particulier les lames de terrasse, doivent être stockés de manière appropriée après la livraison afin d’éviter tout dommage. Le client est tenu de stocker la marchandise livrée dans un endroit sec, couvert, plat et suffisamment aéré jusqu’à sa mise en œuvre. Les dommages dont il est prouvé qu’ils résultent d’un stockage inapproprié (par exemple, un stockage à l’air libre sans protection en cas de pluie ou d’exposition directe au soleil), d’une manipulation inappropriée ou d’une mise en œuvre incorrecte ne donnent pas lieu à des réclamations pour défauts à l’encontre du vendeur.
7.8. Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler dès la livraison au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d’en informer immédiatement le vendeur. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux en matière de défauts.
8. responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
8.1. Le Vendeur est responsable sans restriction, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard en raison d’une responsabilité obligatoire, comme par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits
8.2. Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, en vertu de son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client est en droit de compter de manière régulière.
8.3. Par ailleurs, toute responsabilité du vendeur est exclue.
8.4. Les règles de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.
9. utilisation de bons d’action
9.1. Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après dénommés "bons d’action") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2. Certains produits peuvent être exclus de l’action des bons d’action si une restriction correspondante résulte du contenu du bon d’action.
9.3. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune déduction a posteriori n’est possible.
9.4. Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.5. La valeur des articles doit être au moins égale au montant du bon de réduction. Le vendeur ne rembourse pas l’éventuel solde restant.
9.6. Si la valeur du bon d’achat promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
9.7. Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
9.8. Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, la marchandise payée en tout ou en partie avec ce bon promotionnel.
9.9. Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire concerné qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire concerné n’est pas habilité, est incapable de contracter ou n’est pas habilité à représenter une autre personne.
10. droit applicable
10.1. Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
10.2. En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
11. juridiction
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.
12. informations sur le règlement en ligne des litiges
12.1. La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
12.2. Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Informations clients
Informations relatives à l’identité du vendeur
Betterwood GmbH
Associés gérants : Catherine Körting, Philip Jaeger
Rathenower Straße 30
D-10559 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 921 060 840
E-mail : info@betterwood.de
Registre du commerce de Berlin-Charlottenburg HRB 126186 B
Numéro de TVA : DE272236901